informations presse de l CNAF:

Débat sur l’avenir de la politique familiale 

Le Conseil d’administration de la Cnaf

exprime ses points de vigilance

Bertrand Fragonard, président du Haut conseil de la Famille, a remis au Premier ministre, le mardi 9 avril, son rapport « Les aides aux familles » qui contient des pistes de réformes de la politique familiale pour combler le déficit de la branche Famille de la Sécurité sociale à l’horizon 2016.

Le Conseil d'administration de la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) rendra un avis sur les modifications proposées dès lors qu’il en sera saisi par les pouvoirs publics.

Pour autant, il tient dès à présent à réaffirmer son attachement au principe d'universalité des allocations familiales, qui risque d'être partiellement remis en cause avec la mesure de modulation des allocations familiales, dans un objectif de rééquilibrage financier de la Branche auquel le Conseil d’administration est également très sensible. Il convient néanmoins de rappeler que ce déficit a été sensiblement aggravé par le transfert du financement des majorations de pensions vieillesse qui atteint un montant de 4,381 milliards d’euros en 2011.

Dans ce cadre de déséquilibre artificiel, le rapport préconise une réforme profonde des prestations qui aura un impact significatif sur les familles.

Au moment où le Conseil aura à se prononcer sur les orientations retenues par le gouvernement, le cas échéant sur d'autres sujets tels que la réforme de l'Allocation de soutien familial, le partage du congé parental ou encore la réforme des rythmes scolaires, il veillera à la prise en compte de l’impératif de simplification attendue par les allocataires et que les membres du Conseil appellent de leurs vœux, en rappelant qu’ils ont déjà fait parvenir à la Ministre déléguée à la famille des propositions. 

Quelles que soient les options retenues, le Conseil d’administration veillera à ce que soient prises en compte, notamment en termes d’effectifs, les conséquences sur la charge des Caf, déjà très sollicitées par les allocataires dans le contexte de crise socio-économique que traverse le pays. 

La CFTC a estimé « globalement négatif » ce rapport. « l’un des principaux objectifs de la politique familiale est de soutenir le niveau des familles : en période de crise, la CFTC juge cet appui indispensable pour soutenir la consommation des ménages et de la croissance ». la CFTC considère que « la solidarité garantie par notre système entre les ménages avec enfants et sans enfants ne doit pas être remise en cause. D’autres voies de financement des déficits sont à rechercher dans une perspective plus globale ».

INFORMATION DU LIAISON SOCIALE D AVRIL  A LIRE ICI

WK-RH - Document - 15-04-2013 rapport fragonard