Réunion Paritaire Nationale « santé au travail »du 16 octobre 2012

Les partenaires sont réunis pour la 4^ème fois depuis juin en « Réunion Paritaire Nationale » RPN « santé au travail ».

Un texte remanié est proposé par l’employeur la veille de la séance.

Les partenaires remarquent encore une fois que le champ de l’accord n’est pas aussi étendu que le titre ne le laisse espérer. Pourtant, il représente une avancée importante sur les 3 volets :

-         La prise en compte de l’’’accompagnement du changement " qui est une demande forte relevée par SECAFI-CMI, mise en évidence dans l’actualité par les divers mouvements sociaux en cours dans les CAF et URSSAF (départementalisation et régionalisation)

-         La prévention du risque " incivilité " qui va jusqu’à prévoir une couverture juridique du salarié avec un appui fort de la direction de l'organisme

-         La mise en place d'une commission " santé sécurité ". Les partenaires souhaitent préciser son rôle, ses moyens et ses prérogatives.

Plusieurs remarques sont présentées concernant le préambule et l’article sur la commission « santé au travail ».

Un consensus est trouvé sur le terme fréquemment employé dans le texte concernant l’objectif général : améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail

Dès le début du texte, le préambule précise que le champ de l’accord couvre non seulement les agents titulaires CDI et CDD du Régime Général, mais aussi les stagiaires et les travailleurs temporaires.

L’essentiel de la discussion porte sur la CPN « santé au travail », son rôle et ses moyens.

Le texte ne prévoit pas de mesure de la « santé au travail » dans les organismes. Il faut se reporter à d’autres indicateurs, et d’autres instances, par exemple au BSI (baromètre social institutionnel) pour agréger des éléments d’analyse de la situation dans les organismes. La commission, une fois constituée, devra préciser elle-même son fonctionnement dans le cadre prédéfini par l’accord.

Le représentant des employeurs s’engage avec les représentants des caisses nationales.

L’accord sera diffusé à chacun des 156 000 salariés dans les 450 caisses du RG.

La CFTC demande que cette diffusion prévue à l’art 10 soit préparée, et que l’accord soit présenté, expliqué à chaque niveau de management dans chaque branche et dans chaque organisme. L’employeur prend en compte cette demande.

Le représentant de l’employeur admet que l’application de l’accord engage un vrai changement de culture dans tout le domaine qui concerne la prévention des risques professionnels, l’amélioration des conditions de travail, la santé et la qualité de vie au travail.

Par contre, il exclu définitivement la possibilité que les COG soient présentées pour avis à la commission paritaire « santé au travail ». Or il est évident qu’il y a un lien entre les objectifs fixés, souvent de façon ambitieuse, et les moyens humains et financiers mis en regard de ces objectifs.
De plus, le management depuis le sommet de la hiérarchie jusqu’au niveau local opérationnel est impacté par les COG, tant par la pression pour atteindre les objectifs de production, que par la gestion des inévitables changements.

Les partenaires demandent que les COG intègrent un objectif de performance sociale et un lien avec la RSE : refusé.

La CFTC estime qu’il y a une réelle souffrance au travail et qu’il y a lieu à la fois de faire un projet plus ambitieux et de faire fonctionner ce qui est prévu.

L’employeur considère qu’il va aussi loin que possible compte tenu de l’organisation de la Sécurité Sociale. Il n’est pas question de faire une ‘‘espèce’’ de CHSCT de groupe ou même un CE de groupe.

Ainsi, le présent texte ne prévoit aucune saisine particulière de la commission, notamment pas de système d’alerte, les circuits existant devant fonctionner.

Alors que la CFTC demande ainsi que d’autres OS quels sont les moyens donnés à la commission paritaire « santé au travail », le texte précise son rôle de réflexion, d’analyse, d’orientation, de veille, de suivi et de proposition, voire d’impulsion, mais ne lui donne pas de mission opérationnelle. En effet, c’est dans chaque caisse que se décide la politique de l’organisme.

La commission devient (p6) un des acteurs de la prévention dans l’institution ; elle contribue à la mise en œuvre d’une véritable politique de prévention en santé et des conditions de travail, l’employeur ne lui concède pas de pouvoir de décision ou de validation.

En effet, la Commission paritaire nationale constitue un lieu de réflexion, d’analyse, d’orientation, d’impulsion, de veille et de suivi pour les partenaires sociaux sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail des salariés.

Ainsi l’employeur renvoie les partenaires sociaux à leurs responsabilités : ils doivent ensemble trouver les équilibres, et à l’instar de certaines commissions qui fonctionnent bien, la commission paritaire « santé au travail » deviendra ce qu’on en fera. 

Au 3.11, l’accord rappelle l’obligation faite à tout chef d’établissement de designer un référent santé et sécurité au travail.

L’accord ne précise pas son rôle, ni ses relations avec la CPN.

L’accord va être présenté aux organisations syndicales avec les dernières modifications pour signature.

La CFTC renouvelle l’avis déjà émis : l’accord permettra une avancée significative dans le domaine de la prévention des risques professionnels, dans l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail des agents du RG.

Pour autant, il ne répond pas explicitement à toutes les préconisations émises à la suite du diagnostic paritaire sur les conditions de travail et leurs éventuels effets sur la santé des salariés

.

L’accord donne à la commission un rôle de « conseiller prévention en santé et sécurité au travail ». Il lui reste à définir elle-même la méthode et les moyens d’analyse, mais aussi les formations et informations qui lui permettront d’impulser une amélioration du quotidien de nombreux agents en difficulté, voire en souffrance du fait du travail.

Le texte sera très probablement signé par la CFTC et le SNADEOS qui s’attacheront à rendre utile et effectif tout le travail de la commission.

______