INC FAMILLE DU 7 NOVEMBRE

Document preparatoire : courrier de la CFTC envoyé à la CNAF

22/10/12
Monsieur Hervé DROUET
Directeur général de la C.N.A.F.

Monsieur le Directeur général,

Alors qu’un certain nombre de CAF ont enclenché, depuis plusieurs semaines, des mouvements de grèves reconductibles, la C.F.T.C. exige que cette réunion apporte enfin des réponses aux nombreuses préoccupations des salariés de l’institution.

Les départementalisations ont créé des disparités salariales inacceptables. Les refus de validation de certains accords relatifs à l’aménagement et la réduction du temps de travail, pourtant négociés entre les syndicats représentatifs des organismes et les directions, conduisent les agents à s’interroger sur la légitimité et la reconnaissance, par la CNAF, des Directeurs de CAF. Ces derniers, bien qu’habilités à négocier, n’ont aucune possibilité d’accorder des améliorations des conditions de travail, spécifiques à leur propre organisme, alors qu’ils doivent être garants des résultats en matière de productivité et de l’éternelle diminution des coûts.
Les CAF ayant subi la départementalisation sont donc doublement sanctionnées car elles sont, en plus d’être restructurées, défavorisées par rapport aux autres CAF, dont les accords locaux ne sont pas remis en cause.
Les mutualisations se mettent en route à marche forcée sans aucune prise en compte des savoir-faire, sans information préalable des agents concernés, et sans aucune vision à moyen et long terme de leur devenir. Ils sont en attente d’informations claires, nettes et précises. C’est pourquoi, nous exigeons un rétro-planning précis des restructurations et redistributions des tâches, d’un organisme à l’autre.
Votre bilan de la précédente C.O.G. mentionne que :
- « malgré la hausse du niveau des charges et des flux, la Branche s’est attachée à respecter les objectifs de maîtrise des coûts de gestion fixés et a, de plus, absorbé de nouvelles missions sans l’octroi des moyens nouveaux afférents. Ainsi, sur l’exercice 2010/2012, 493 postes ont été rendus. Ces résultats ont nécessité de l’ensemble des Caf des efforts notables ».
Paris, le 22 octobre 2012
22/10/12

- « concernant les mutualisations, les marges de manoeuvre budgétaires très étroites de la Branche ne permettent pas de financer provisoirement les sureffectifs que seraient susceptibles de générer une accélération du processus ».
D’où votre conclusion que : « il conviendra sans doute, pour la prochaine période, d’ajuster le nombre d’objectifs portés par la C.O.G. à la réalité de la capacité à faire de la Branche ».
Vos perspectives pour la C.O.G. 2013/2016 détaillent que :
- « si la complexité et la variabilité des droits sont, sans nul doute, des facteurs explicatifs de l’importance des indus et des rappels, l’objectif de renforcer les dispositifs permettant de limiter les risques d’erreurs internes constitue un enjeu majeur. Outre ses impacts financiers, la non-qualité dégrade le service à l’allocataire et engendre des charges de travail supplémentaires » ;

- « la période récente a été marquée par une augmentation significative des charges de travail. Combinée à la contrainte sur les ressources de gestion, elle a rendu plus difficile l’atteinte des objectifs fixés par la C.O.G. ».
Ainsi, la CFTC constate que, malgré des statistiques toujours curieusement en opposition totale avec les constatations du terrain, et les interprétations idylliques des chiffres que vous avez coutume de nous communiquer avant de conclure que « tout va pour le mieux, dans le meilleur des mondes », vous reconnaissez enfin que :
- les salariés des CAF ont fournis d’énormes efforts pour répondre aux surcroits de travail et à la complexité toujours accrue du travail ;
- les mutualisations déjà actées dans la C.O.G. 2009/2012 ne peuvent être poursuivies sans financements, accompagnements et concertations ;
- l’absence de moyens humains et financiers ne permet pas une gestion correcte d’un service public de qualité ;
- la dernière C.O.G. avait fixé des objectifs irréalistes et inatteignables au regard des moyens réels de production des CAF.
C’est pourquoi, une nouvelle fois, la CFTC exige :
- que les suppressions d’emploi soient immédiatement stoppées et que de nouveaux moyens humains et financiers soient enfin accordés pour être en phase avec la multiplication et la complexité des missions demandées ;
- que les mutualisations régionales et externalisations cessent, pour permettre aux organismes de « digérer » les multiples restructurations internes qui ne sont pas encore finalisées ;
22/10/12
- que la nouvelle C.O.G. se recentre sur une politique de qualité du service public et n’ait pas pour seul objectif une diminution des coûts, qui sont déjà dérisoires au regard d’autres grandes entreprises ;
- que les efforts consentis par les salariés des CAF, depuis plusieurs années, soient enfin reconnus, valorisés, et que tous les agents puissent bénéficier d’un réel déroulement de carrière ;
- que la CNAF réponde à l’exigence d’harmonisation des niveaux et salaires des CAF départementalisées, par l’octroi d’un budget supplémentaire spécifique, et qu’elle rende compte du travail effectué au niveau de la pesée des emplois ;
- que les renégociations des accords, avec les directions locales, ne soient pas systématiquement revues à la baisse.
En outre, la CFTC s’interroge sur l’utilité de la « pesée des emplois » qui devait permettre de créer, avec l'aide d'un groupe de travail local, un référentiel d’emplois assorti d’une rémunération, sous la forme de niveaux. Cela a empêché toute négociation sur les rémunérations pendant 2 ans dans l’organisme concerné, pour finalement qu’aucun compte-rendu détaillé ne soit rendu sur le sujet. Il en ressortirait seulement que les rémunérations seraient correctes, à quelques exceptions près, dont nous n'aurons pas connaissance. Il est à noter que le groupe local en charge d'établir le référentiel d’emplois n'a jamais interrogé les agents pour vérifier le contenu de ce qui serait inscrit ! Toute la démarche s’est faite à huit clos entre la CNAF, le groupe et la Direction.
Par ailleurs, nous vous demandons de nous faire connaître très précisément :
- le schéma directeur des mutualisations régionales en cours, et à venir : services impactés ? nom des CAF prenantes ? nom des CAF cédantes ? délais de mise en place ? concertation des IRP ? moyens d’information des agents concernés ? quel avenir pour les informaticiens, les CERTI et CNEDI ?
- le nombre de Techniciens Conseils Niveau 3, appelés à évoluer vers le Niveau 4 ? le coût estimé d’une telle évolution ? la date de mise en oeuvre d’une harmonisation des salaires ?
- une comparaison des taux d’absentéisme entre le 1er trimestre 2010 et le 1er trimestre 2012 ?
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur général, l’expression de mes sincères salutations.

Collet Jean Marc,
Vice Président Fédéral

Copie Mr le Président du Comex
Mr le Directeur de l’Ucanss