Réunion paritaire nationale du 10 décembre 2013

Avant d’aborder, le thème de la réunion, le Directeur de l’UCANSS  confirme l’agrément du texte sur la valorisation facial des tickets restaurants : cela porte le montant du titre restaurant  à  8.81 euros avec une mise en application au 1 er Janvier 2014 et celui de  l’intéressement qui pourra être servi en 2014 sur les résultats 2013.

Thème de la réunion : évolution des réseaux

Retour sur les réunions précédentes :

Avant de pouvoir entrer directement dans la négociation, l’UCANSS a présenté un bilan d’application de l’accord 2010

Bilan quantitatif : la mobilité fonctionnelle a concernés 4000 salariés sur l’ensemble du réseau, la mobilité géographique : 500 salariés (n’impliquant pas un changement de domicile)

Bilan qualitatif : une dynamique d’accompagnement par les caisses nationales au-delà de l’ accord (réunion d’informations, développement de formation)

Deuxième étape : intentions de l’employeur et pourtour du nouvel accord

L’employeur constate que nous sommes actuellement arrivés à la fin de processus important telles que les départementalisations ou régionalisations. Les caisses nationales ne  souhaitent pas rentrer dans une logique de changements importants. Toutefois, nous ne devons pas occulter les  directives des COG notamment pour la branche famille et la mise en place de mutualisations. Il nous faut donc renégocier l’accord

Pour l’employeur le champ d’application sera identique à celui de l’accord 2010 à savoir

-Concerne l’ensemble des employés, cadres et le personnel de Direction

- Ne concerne que les restructurations ou évolutions des réseaux ayant pour conséquence un changement important

- Ne remet pas en cause  les principes de volontariat (pas de mobilité forcée) et de refus  de licenciement.

- N’englobe pas les restructurations internes qui peuvent faire l’objet de négociations locales

La CFTC rappelle ses positions, elle entend avec satisfaction la volonté de l’employeur de ne pas revenir sur les principes fondamentaux de l’accord à savoir : volontariat et pas de mobilité forcée, toutefois elle alerte l’UCANSS sur les difficultés inhérentes aux conséquences post fusion, il serait dommageable de ne pas pouvoir répondre aux attentes des personnels

Des propositions ont été faites par les organisations syndicales notamment la CFTC sur

- Les garanties apportées  au salarié

-L’accompagnement et les aides à la mobilité

- La prise en compte de la mobilité fonctionnelle

Réunion du 10 décembre

L’employeur a entendu les  demandes et propose d’étudier  2 protocoles un qui porte sur les garanties conventionnelles apportées dans le cadre de l’évolution des réseaux un autre sur la modification des aides à la mutation des employés et cadres et des frais de déplacement pour les besoins de service

Présentation de l’accord sur les garanties conventionnelles

-Confirmation du périmètre : nous restons dans le même cadre que le dernier accord

- Confirmation du principe de volontariat : pas de mobilité forcée, pas de licenciement économique.

Les améliorations apportées résident  dans la reconnaissance d’effort de mobilité fonctionnelle, la clarification des mesures sur les aides  et enfin renforcement du rôle de l’OPCA.

Mobilités fonctionnelles : SUR LA BASE DU VOLONTARIAT 

Le salarié ou le cadre qui accepte une mobilité fonctionnelle bénéficiera d’une prime versée en une fois lors de la prise de fonction  dont le montant correspond

50% de son  salaire brut de l’emploi précédent en cas de changement de métier dans la même famille professionnel 

Un mois  de son salaire brut normal de l’emploi précédent en cas de changement de famille Professionnelle

Mobilités géographiques : SUR LA BASE DU VOLONTARIAT

Les salariés dont le nouveau lieu de travail est distant d’au moins  35 km  du domicile bénéficient des mesures suivantes

Sans changement de domicile

Versement dès la prise de fonction d’une prime égale à 2mois de la rémunération brute de l’ancien emploi  et remboursement de frais de déplacement sur une période de 12 mois

Si changement de domicile : prime portée à 3mois

Crédit de 5 jours ouvrés de congés exceptionnels à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant la réalisation effective de la mobilité

Remboursement de frais de recherche logement, frais de déménagements sur factures….) pour une durée de 18 mois

Suivi et rôle des IRP

Un suivi des mobilités sera effectué par les caisses nationales, l’Ucanss se chargeant de la coordination afin de faciliter les mobilités inter- branche

Enfin il est à noter la  volonté de l’employeur d’améliorer le dialogue social par diverses actions tant sur le plan national que sur le plan local (information des IRP sur le suivi, examen par la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation de la situation de l’emploi, constitution d’une commission nationale de suivi)

Cet accord est conclu pour une  durée déterminée jusqu’ au 30 juin 2018

Pour la CFTC, cet accord répond en grande partie aux demandes formulées, nous prenons acte des évolutions apportées notamment sur les mobilités fonctionnelles ce qui est un réel plus pour les salariés. Toutes les  possibilités de formation en vue d’un reclassement professionnel (CIF DIF) doivent être  utilisées. Nous serons vigilants quant à l’application de cet accord au local et des éventuelles interprétations faites par les directions.

 Sur le 2eme protocole

L’objectif est de clarifier les dispositions conventionnelles sur les frais de déplacement et d’introduire des dispositions en cas de changement d’emploi au sein du même emploi.

L’employeur a été sensibilisé par les arguments développés par la CFTC.  Toutefois, nous devons être vigilant sur le danger qui constituerait pour les Directeurs d’appliquer le moins disant sous prétexte d’ambiguïté entre les divers accords. L’employeur entend, il propose une dernière relecture de l’accord sur les garanties conventionnelles afin de pouvoir le finaliser pour  signature des organisations syndicales et ce avant le 31 décembre 2013. Pour le 2 eme accord, une proposition d’une nouvelle rédaction sera faite début janvier.