TELETRAVAIL : COMMISSION PARITAIRE DU 3 décembre 2013

Cette réunion  porte sur 2 négociations en cours : le télé travail et les réorganisations des réseaux

 Mais avant d’aborder le thème de la réunion, la CFTC réitère ses demandes  sur les agréments par le   ministère  des accords intéressement et titre restaurant.

L’employeur est en mesure de nous faire part de certaines avancées : le protocole de revalorisation facial du titre restaurant a été agrée en date du 2 décembre

En ce qui concerne l’intéressement, toujours pas d’agrément mais assurance de la part du ministère  d’une décision favorable.

TELE-TRAVAIL 

Cette réunion faisait suite à celle du12  novembre. L’employeur  propose aux organisations syndicales la lecture d’un nouveau document de travail prenant en compte les demandes faites lors de la dernière réunion

Des modifications ont été apportées :

 -Le champ d’application 

L’évolution porte sur 3 points :

1)      Ce protocole exclut   l’organisation  du télétravail  en cas de circonstances exceptionnelles telles une pandémie

2)      Ouverture aux salariés soumis à un régime d’astreinte à leur domicile hors période d’astreintes

3)      Le présent accord  vise des situations de télé travail pendulaire l à domicile

En cela l’employeur  a entendu les craintes  des organisations syndicales  sur une activité exercée dans un autre organisme.

La CFTC précise que lors de la dernière réunion, il avait été demandé une  clarification  entre télé  travail et travail à distance. Nous ne nions pas l’existence de  différentes situations mais il nous semble préférable d’agir par palier, les situations particulières pouvant être gérées par des dispositions locales.

Les conditions de mise en œuvre

Rappel du principe  de volontariat.

Présence du salarié  au moins 2 jours dans son organisme.

 Le télétravail peut être retenu comme forme d’organisation du travail afin de favoriser l’emploi de salariés en  situation d’ handicap ou pour des salariés en situation de maintien dans l’emploi suite décision du médecin du travail

La CFTC  demande que le principe de volontariat soit à la seule demande du salarié, le refus de l’employeur doive être  dument motivé et notifié, enfin la CFTC  entend et soutient  la possibilité par le biais du télé travail d’intégration de population en situation difficile (handicap, maintien dans l’emploi). Il faut toutefois être vigilant  quant à la formulation  et la mise en place de ces mesures dérogatoires, le CHSCT devant être  pleinement associé.

Conditions de mise en place

La période dite d’adaptation d’un  minimum de 4 mois peut être réduite par accord des parties 

Au terme de la période dite d’adaptation, un bilan sur la situation de télétravail sera effectué  

Pour la CFTC, il est impératif que l’avenant au  contrat de travail  soit renouvelé tous les ans dans les mêmes conditions que ceux des temps partiels. Sur les horaires, nous demandons l’application des horaires en vigueur dans l’organisme.

Frais et équipement

Equipement :

Une attestation  établie par un diagnostiqueur  professionnel indiquant  la conformité des installations devra être remis par le salarié

L’employeur fournit  le matériel informatique et de communication nécessaire, il assure la maintenance et l’adaptation  de l’équipements aux évolutions technologiques

FRAIS

-         Prise en charge sur présentation de factures  du cout réel du diagnostic

-         Prise en charge du surcout de l’assurance

Indemnités forfaitaire mensuelle  pour prise en compte des frais professionnels (électricité, eau, gaz, abonnement) d’un montant de 10 euros par journée de télétravail par semaine

Exemple : 3 jours : 10X3 = 30 euros par mois 

La CFTC souhaite avoir des précisions sur la nature des frais professionnels et demande d’inscrire dans l’accord  la possibilité d’une revalorisation de l’indemnité. Nous demandons la prise en charge de l’abonnement et la  mise en place d’une ligne dédiée

Une réponse partielle nous est apportée : les frais sont exclus de l’assiette fiscale et sociale

Sur les autres points, la CFTC insiste sur la nécessité de formation des managers sur la spécificité du télétravail, nous prenons acte  de la volonté de ne pas exclure le salarié de la vie de l’entreprise (informations syndicales…)                 

Nous demandons qu’un bilan annuel  soit présenté aux organisations syndicales

Le Directeur de l’UCANSS  proposera aux membres du Comex les modifications demandées par les organisations syndicales, un nouveau document nous sera présenté lors de la prochaine réunion sur le sujet.