30 décembre 2010
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Les principales mesures fiscales du projet de loi
Les mesures fiscales visant à réduire le déficit :
- réduction par deux du taux du crédit d'impôt sur le photovoltaïque (il passe de 50% à 25%)
- les offres dites triple play seront soumises au taux normal de TVA pour l'ensemble de leur montant
- relèvement de 1 point de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu (41%)
- relèvement de 1 point des taux d'imposition des plus-values, intérêts et dividendes
- suppression du crédit d'impôt sur les dividendes
- imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro
- hausse des contributions sur les stock-options
- suppression de l'abattement et instauration d'une contribution sur les retraites-chapeaux
- annualisation des allègements généraux de cotisations sociales
- suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes
Les niches fiscales soumises au rabot de 10%, sont celles concernant :
- les investissements dans l'immobilier de loisirs
- les investissements forestiers
- les investissement dans les résidences hôtelières à vocation sociale
- certains investissements réalisés en outre-mer
- les souscriptions au capital de société non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP
- les souscriptions au capital de Sofica (cinéma)
- les travaux de conservation ou restauration d'objets mobiliers classés
- les dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (dispositif Malraux)
- les souscriptions en numéraire au capital des Sofipeche
- les sommes versées sur un compte épargne codéveloppement
- l'investissement immobilier locatif neuf (Scellier)
- les investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle
- les dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel
- les équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergies (chaudière, poêle, fenêtres, etc)
- les dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques
- les contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
Les avantages fiscaux conservés ou créés :
- le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile
- le crédit d'impôt pour la garde d'enfants
- le crédit d'impôt recherche
- la réduction d'ISF pour investissements dans les PME (75% des sommes investies dans les PME en direct et à 50% quand le particulier investit via des fonds)
- ouverture de la réduction d'ISF pour investissement aux entreprises de taille intermédiaire
- les avantages sur les dons.
Rédigé par la Rédaction de Net-iris