Réunion paritaire du 18/01/2011 : Politique de rémunération

      Avant d’entamer la réunion, la CFTC demande que soit proposé à la signature des organisations syndicales un accord sur les textes paramétrés en conformité avec la loi de finance 2011.

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I.K : indemnités de déplacement – prime de crèche

Nous rentrons dès lors dans le vif du débat

Mr Renard rappelle que cette réunion fait suite à celle du 30 Novembre, ainsi qu’à la rencontre avec le Président du Comex le 4 Janvier et celle du comité exécutif du 12 Janvier.

Il confirme la position indiquée en début de mois à savoir :

Pas d’augmentation de la valeur du point, mais mandat est donné au Directeur de l’UCANSS pour trouver une voie de passage permettant d’ offrir aux salariés de l’institution une politique qui s’ équilibre entre mesures générales et mesures individuelles .

L’Employeur ne souhaite pas que la revalorisation salariale2011 ne se réduise qu’à des mesures individuelles. Nous devons tenir compte des aspects financiers (cadrage budgétaire imposé par les COG) et de la capacité de financement :

Nous constatons une baisse de la masse salariale sur 2010 de 1,2 % (1% résultant du transfert vers les ARS)

Sur le taux de GVT réalisé (protocole d’ accord 2010) : une estimation pour 2010 à hauteur de 1,8% à 1,9%

Pour l’année 2011, et en fonction des non remplacements, il est prévu une baisse de la masse salariale d’environ 1%

Au vu des ces chiffres, nous pouvons affirmer une maitrise des couts ce qui est une réponse aux demandes de gestion de la dette par les pouvoirs publics.

Avant d’entendre les propositions de l’employeur, la CFTC tient à rappeler quelques chiffres significatifs concernant la perte de pouvoir d’achat des salariés de la Sécurité Sociale :

- Valeur du point en 1997 : 6,48 Valeur du point en 2010 : 7,20 soit une augmentation moyenne annuelle de 0,78 %.

La CFTC considère cette situation t inacceptable pour les salariés qui ne font que subir une constante et lente dégradation de leur pouvoir d’achat. Nous déplorons le diktat des pouvoirs publics qui n’ont qu’un seul objectif : réduire les déficits publics sans prendre en compte les efforts réalisés par l’institution.

La CFTC pressent l’existence de disponibilités budgétaires et souhaite en connaitre les montants exacts et leur ventilation.

L’employeur se dit préoccupé par la situation précaire de certains salariés, et considère qu’il doit pouvoir continuer une politique de Rémunération sans gel de mesures générales.

Aussi pour 2011, il propose le mécanisme suivant : lissage des primes de vacances par intégration dans un coefficient de qualification développé. : Traduction simplifiée : disparition des primes vacances – intégration dans salaire mensuel – modification des pas de compétence en fonction de la situation de chacun.

Cela représente une augmentation de la masse salariale de 0,6% année pleine avec effet au 1 er Janvier 2011 à laquelle s’ajouteront 0,1 % (prise en compte de la situation de chaque salarié : prime de guichet, prime de résultat, part variable) et 0 ,2 % (mécanique d’ajustement des arrondis) .

Par ailleurs, afin d’avoir une politique de rémunération cohérente, L’employeur est prêt à discuter sur des évolutions du protocole d’ accord 2004 telle que l’élargissement des plages salariales d’évolution professionnelle pour tous les niveaux et augmentation des pas de compétence en valeur .Il rappelle que lors de la réunion du 30 Novembre, plusieurs propositions avaient été faites par le comité exécutif

Mesures pour garantir le pouvoir d’achat

Reconnaissance de la performance

Favoriser les mobilités fonctionnelles en intégrant la règle des 105 ème

Il est ouvert au débat

L’employeur précise que ces propositions sont toujours d’actualité.

La CFTC entend la proposition, mais reste très réservée .En effet, la précédente expérience concernant le protocole 2004, que la CFTC n’ a pas signé faute de garantie budgétaire , avait prévu en compensation d’ une très forte minoration du poids de l’ ancienneté ( 2 points au lieu de 2% plafonné à 50 points ) une revalorisation conséquente , pérenne et annuelle de la valeur du point . 6 ans après, la CFTC fait un constat amer de profonds dysfonctionnements et constate un développement des inégalités et des injustices pour les salariés de l’institution. Nous craignons que ces propositions faites par l’employeur nous amène au même constat dans quelques années.

La CFTC reste persuadée que des marges de manœuvre existent et que d’autres pistes de réflexion peuvent être étudiées ( cf à notre courrier du mois de Décembre )

Actuellement, la CFTC considère qu’il y a en matière de revalorisation générale, deux moyens de relever le salaire de base :

Augmentation de la valeur de points ou l’augmentation du nombre de points. Les pouvoirs publics nous refusant la première hypothèse, seule la deuxième hypothèse reste viable pour la CFTC.

La balles est dans le camps des pouvoirs publics et des caisses nationales .

B Declerieux / C Paul/ J M Collet / H Retif

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