Blog de l'Union Départementale CFTC-PSE du Rhône
La création du FAF Sécurité Sociale résultait d’un accord des partenaires sociaux en date du 17 avril 1987.
Le FAF Sécurité Sociale est un organisme paritaire professionnel à compétence nationale.
La loi du 24 novembre 2009 et le décret d’application du 22 septembre 2010 modifient les critères que doivent, à compter du 1er janvier 2012, remplir les organismes paritaires collecteurs agréés
(OPCA) pour remplir l’agrément.
Le FAF Sécurité Sociale ne répondra plus à cette date aux critères requis, notamment au niveau du seuil de collecte qui sera inférieur au seuil minimal requis au titre du plan de formation et de la professionnalisation.
Ces nouvelles imposent aux partenaires sociaux de désigner un nouvel OPCA pour le régime général de Sécurité Sociale.
Sur la base des critères retenus pour le choix du futur OPCA, un constat d’étape à été signé le 7 février 2011 par les partenaires sociaux afin de contacter UNIFORMATION et d’envisager les modalités techniques et politiques d’un éventuel rapprochement.
Fort de ce constat d’étape, des rencontres ont eu lieu et le 1er juin un accord de désignation définitif de l’OPCA UNIFORMATION a été signé par la CFTC et le SNADEOS CFTC.
A compter du 1er janvier 2012 le FAF Sécurité Sociale aura cessé de vivre et le nouvel OPCA sera UNIFORMATION.
Rien ne changera vraiment sur le fond pour les salariés de l’Institution :Le champ d’intervention géographique sera toujours national et comprendra le territoire métropolitain ainsi que les départements d’outre mer.
Son champ d’intervention professionnel correspondra toujours à l’ensemble des organismes de
sécurité sociale et à celui des ARS pour les salariés venant du régime général.
La CFTC siègera toujours au sein du nouveau Conseil de gestion d’UNIFORMATION et continuera
à œuvrer, au travers d’une section paritaire professionnelle de la branche sécurité sociale, dans
l’intérêt des salariés afin qu’ils puissent continuer à bénéficier du même niveau de formation qu’ils
avaient avec le FAF Sécurité Sociale.
En ce qui concerne l’avenir des salariés du FAF, la CFTC sera très vigilante sur les engagements
pris par l’UCANSS et UNIFORMATION. Un paragraphe spécifique a d’ailleurs été intégré en ce
sens dans le corps de l’accord.
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