POLITIQUE DE REMUNERATION 2011

….. L’ EMPLOYEUR DOIT REVOIR SA COPIE : LE PERSONNEL MERITE

MIEUX !!!

Mr Renard dresse immédiatement le décor et fait part aux partenaires sociaux des propositions

du Comex :

è Pour l’année 2010, il confirme les craintes de la CFTC : la négociation est close

è Pour l’année 2011 : pas de proposition à ce jour, mais l’employeur n’écarte pas l’idée

que le dossier puisse encore évoluer. Il tient à rappeler l’attachement de l’employeur au

maintien de l’équilibre entre mesures générales et mesures individuelles et confirme que

l’accord 2004 reste un bon accord. Toutefois, au vu de différents constats et du contexte

actuel, notamment sur une non augmentation de la valeur du point, des nouvelles pistes qui

permettraient malgré tout des améliorations peuvent être explorées. L’UCANSS rappelle que

l’accord salarial de Mai 2010 a permis la mise en place d’un GVT cible qui permet de donner

une cohérence sur la politique de rémunération. L’employeur et les signataires (dont la CFTC)

ont su prendre leur responsabilité malgré la rigueur imposée par les ministères.

Pour l’UCANNS, aujourd’hui nous devons répondre aux mêmes contraintes et essayer de

trouver des voies de passage. Cette réflexion porte sur divers points :

1. Mise en place d’un outil qui permettrait de compenser les pertes de pouvoir d’achat

2. Lissage des primes de vacances (en clair, passage d’une rémunération sur 14 mois à

une rémunération sur 13 mois. Considérant que les effets positifs sont supérieurs aux

effets négatifs.

3. Se pose ensuite la question de la rémunération de la performance : quels outils et quels

bénéficiaires

4. Revisiter les grilles de salaires mises en place par le protocole de 2004 en ouvrant

une réflexion sur les plages, le but étant de les étendre pour éviter aux salariés de

buter trop rapidement. Il est à noter que depuis 2004, 1000 salariés, soit 0,16%, se

retrouve déjà au plafond. L’employeur considère que la période n’est pas très propice

à l’ouverture d’une négociation sur la classification

5. Mise en place de primes de responsabilité si les nouvelles activités confiées au salarié

sont hors champ d’activité

6. Mise en place de prime si le salarié change d’activité à niveau égal

La CFTC prend acte des propositions de l’employeur et constate :

|Sur la valeur du point : Nos craintes initiales se réalisent: heureusement que nous avons

signé le 0,8% applicable en mai 2010 (proposition initiale employeur 0,5% en juillet 2010)

car, plus rien sur 2010 Pour 2011 rien pour l’instant mais la CFTC juge cela inacceptable et

entend bien ne pas clore le dossier en l’état.

|Sur les propositions : La CFTC craignant le dictat des pouvoirs publics en matière de

revalorisation de la valeur du point, il nous semblait intéressant de réfléchir à d’autres formes de

rémunérations, d’où nos propositions communiquées par courrier (voir Cos précédent). La CFTC

s’avoue très déçue du peu d’imagination du Comex. Le mandat du Comex nous semble peu ouvert et

peu conforme aux attentes des salariés. Si nous partageons en partie l’analyse de l’employeur sur le

constat de perte de pouvoir d’achat d’un nombre important de salariés, nous sommes réservés sur les

impacts positifs de l’accord 2004. Les différents chiffrages relayés par les observatoires régionaux

démontrent les dysfonctionnements nombreux de ce système de rémunération qui a créé de fortes

disparités et introduit le poison en créant une rémunération par trop individualisée. Nos propositions

que nous avons formulées permettaient une redynamisation de la politique de rémunération par la

revalorisation de dispositifs conventionnels et non par la mise en place d’artifices qui faussent les

débats. Aussi, afin d’avoir une vision juste des propositions faites, la CFTC souhaite que l’employeur

lui communique des données précises de l’impact du lissage des primes de vacances sur les 12 mois

de l’année.

|Sur la reconnaissance salariale pour la performance, la CFTC s’inquiète des

dérives possibles du collectif à l’individuel. A cet effet nous constatons avec satisfaction que les

organisations syndicales naguère hostiles à l’intéressement reconnaissent que le système mise en

place aujourd’hui permet aux petits coefficients une réelle plus value et ne souhaite pas le voir se

substituer par une approche différente de la mesure de la performance. Pour la CFTC ce point de

négociation sera un point dur. Par ailleurs, nous ne défendrons pas une politique de renforcement

de la rémunération de la performance qui ne servirait qu’une partie des personnels et laisseraient

les autres sur la touche. De plus une réflexion approfondie, avec de véritables gardes fous nous

semblerait au préalable indispensable.

La CFTC demande à l’employeur de nous fixer l’enveloppe budgétaire préalablement mise à

disposition. Pour la CFTC, il est hors de question de réguler la pénurie au profit de certains contre

l’intérêt de la majorité.

L’employeur entend les remarques des organisations syndicales et apporte certaines précisions :

Sur la valorisation de la valeur du point, il confirme ses propos : aucune proposition à ce jour

Il confirme qu’en l’absence de clarté sur le financement et d’éléments probants, la négociation sur

la classification trouvera vite ses limites. Par contre, il rappelle que pour lui l’accord de 2004 est un

bon accord mais que des aménagements restent à faire notamment par la création d’outils permettant

le maintien du pouvoir d’achat à tous les niveaux de la hiérarchie. Il ne souhaite pas la mise en

place de points de garantie tous les 5 ans qui selon lui ne répondrait pas à l’esprit de l’accord , les

points étant réservés à la reconnaissance de la compétence. Il préconise de calculer la moyenne entre

l’évolution de la rémunération r du salarié et le taux d’inflation et de compenser la perte constatée par

l’attribution d’une prime chargée, le calcul étant appliqué tous les ans.

Sur le lissage, on ne peut pas occulter les incidences immédiates sur salaire incluant primes et

autres annexes du salaire, il entend les demandes et donnera les éléments comparatifs.

Sur les réserves de reconnaissance de la performance au niveau collectif, il ne souhaite pas

privilégier une catégorie par rapport à une autre, des propositions seront donc faites en ce sens.

Pour la CFTC, nous prenons acte des réponses, mais regrettons que l’employeur ai mis si longtemps

a s’apercevoir des effets pervers du protocole de 2004 et du décrochage d’un nombre de salariés qui

ont perdu du pouvoir d’achat. La CFTC regrette également le refus de l’employeur de la mise en

place de points pérenne pour compenser la perte de pouvoir d’achat car nous pensons que le principe

d’une prime de résous « qu’à l’instant T » le problème du décrochage salarial et ne le solutionne en

rien sur la durée.

Afin de mieux cerner les dépenses salariales non redistribuées chaque années, la CFTC souhaite

connaître l’évolution de la masse salariale 2009 /2010. En outre nous rappelons notre attachement

au système actuel d intéressement et souhaitons savoir si celui ci sera impacté par la mise en place

de la prime à la performance. La CFTC est très prudente et demande que puissent être discutées les

conditions de mise en œuvre .Par ailleurs, puisque les pouvoirs publics nous comparent très souvent

aux fonctionnaires en arguant la chance que nous avons d’avoir plus de 12 mois de salaires, il nous

semblerait intéressant de comparer notre système de rémunérations à d’autres services publics (les

impôts par exemple) ou le salarié qui est au plafond de sa rémunération dans son niveau accède au

niveau supérieur automatiquement. Ce système aurait le mérite de décloisonner les salariés arrivés

au bout de leur plage (1000 salariés sur 160000) en évitant d’augmenter la longueur de la plage qui

est de toute façon plus un long désert à traverser pour l’énorme majorité des salariés qui ne verront

probablement jamais la fin de la plage.

Réponse de l’employeur : la masse salariale a toujours été en augmentation, cependant à ce jour

il ne peut nous donner les chiffres 2010. Sur l’intéressement, le Comex n’a pas exclu l’hypothèse de

rebaser le niveau de l’intéressement afin de financer un autre dispositif. En conclusion, l’employeur

fera le point sur les différents sujets et propose une nouvelle réunion au mois de Janvier 2011.

Pour la CFTC, nous déplorons qu’aucune de nos propositions n’aient été retenues et constatons un

projet peu ambitieux.

Nous restons sur notre faim, si nous entendons les propositions de l’employeur, nous resterons très

attentifs , notre souci premier est de répondre aux préoccupations et aux attentes des salariés et de

surtout ne pas annihiler les avantages que la CFTC a toujours défendus avec force et conviction

B DECLERIEUX. CLAUDE PAUL .JEAN MARC COLLET

NEGOCIATEURS FEDERAUX