Les principales mesures fiscales du projet de loi 2011

Les principales mesures fiscales du projet de loi

• réduction par deux du taux du crédit d'impôt sur le photovoltaïque (il passe de 50% à 25%)
• les offres dites triple play seront soumises au taux normal de TVA pour l'ensemble de leur montant
• relèvement de 1 point de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu (41%)
• relèvement de 1 point des taux d'imposition des plus-values, intérêts et dividendes
• suppression du crédit d'impôt sur les dividendes
• imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières dès le 1er euro
• hausse des contributions sur les stock-options
• suppression de l'abattement et instauration d'une contribution sur les retraites-chapeaux
• annualisation des allègements généraux de cotisations sociales
• suppression du plafonnement de la quote-part pour frais et charges sur les dividendes

• les investissements dans l'immobilier de loisirs
• les investissements forestiers
• les investissement dans les résidences hôtelières à vocation sociale
• certains investissements réalisés en outre-mer
• les souscriptions au capital de société non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP
• les souscriptions au capital de Sofica (cinéma)
• les travaux de conservation ou restauration d'objets mobiliers classés
• les dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (dispositif Malraux)
• les souscriptions en numéraire au capital des Sofipeche
• les sommes versées sur un compte épargne codéveloppement
• l'investissement immobilier locatif neuf (Scellier)
• les investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle
• les dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel
• les équipements en faveur du développement durable et des économies d'énergies (chaudière, poêle, fenêtres, etc)
• les dépenses en faveur de la prévention des risques technologiques
• les contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

• le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile
• le crédit d'impôt pour la garde d'enfants
• le crédit d'impôt recherche
• la réduction d'ISF pour investissements dans les PME (75% des sommes investies dans les PME en direct et à 50% quand le particulier investit via des fonds)
• ouverture de la réduction d'ISF pour investissement aux entreprises de taille intermédiaire
• les avantages sur les dons.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris