Extension CCN ACI

LA NOUVELLE BRANCHE PROFESSIONNELLE DES ATELIERS

ET CHANTIERS D’INSERTION (ACI) DEFINITIVEMENT CONFORTEE

PAR L’EXTENSION DE SA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE.

Applicable depuis 2011 pour les adhérents du Syndicat d’Employeurs SYNESI, l’arrêté d’extension du 31 octobre 2012, publié au JO du 8 novembre 2012, rend obligatoire l’application de cette convention collective des ACI aux quelques 1600 structures porteuses de chantiers d’insertion de France et d’Outre-mer.

Plus de 75 000 salariés sont désormais couverts  par les accords contenus dans cette CCN, qui a été signée dans sa globalité le 31 mars 2011 par le Syndicat  Employeurs SYNESI et les syndicats de salariés CFDT et CFTC.

Cette extension représente une avancée sociale considérable car elle structure un dialogue indispensable entre employeurs et représentants des salariés de la branche professionnelle des ateliers et chantiers d’insertion dans laquelle plus de 50 % des ACI n’appliquaient à ce jour aucune convention collective.

Le résultat d’un dialogue fructueux entre les partenaires sociaux : syndicat d’employeurs et syndicats de salariés ont su, en 5 ans de négociations mensuelles, construire ce nouvel outil de progrès social que représente la Convention Collective Nationale des ACI, car désormais :

- des emplois repères existent pour la majorité des métiers des ACI ;

- des minimas conventionnels négociés sont en place dans le cadre d’une grille salariale - la valeur du point sera négociée annuellement au niveau de la branche professionnelle (Dernière négociation le 18 octobre 2012 avec une revalorisation à la signature de la valeur du point de 5.70 € à 5.83 € applicable au 01/01/2013) ;

- le choix d’UNIFORMATION comme OPCA unique (hors secteur agricole) accélère la mise en place de formations spécifiques aux métiers des ACI, tant pour les salariés polyvalents que pour les salariés permanents ;

- la mise en place d’une prévoyance obligatoire pour tous les salariés de l’ACI, alors que jusqu’à aujourd’hui seulement 10 % d’entre eux étaient couverts, avec en prime la portabilité sans cotisations supplémentaires, c’est-à-dire le maintien des garanties décès et invalidité pour une durée maximum de 9 mois après le départ de l’entreprise, sous conditions d’ancienneté et d’indemnisation par le régime assurance chômage ;

- et enfin, ce qui est le plus innovant dans cette CCN, la création d’une nouvelle instance de dialogue social, l’ISCT (Instance Santé et Conditions de Travail), qui associe étroitement les salariés polyvalents en insertion,  qui devront représenter plus de 50 % des délégués en ISCT.

La très grande majorité des structures portant des ACI est concernée par cette nouvelle instance, car elles n’atteignent pas le seuil de 50 salariés déclenchant  la création obligatoire d’un CHSCT (les salariés en insertion n’étant pas pris en compte dans le calcul  du seuil légal de l’effectif). Les partenaires sociaux signataires de cette convention collective ont trouvé grâce à la création de cette instance, un moyen original, pour permettre aux salariés polyvalents en insertion, de participer au dialogue social concernant leurs conditions de travail en général et tous les aspects santé, prévention et sécurité en particulier.

La branche professionnelle des Ateliers et Chantiers d’Insertion devient par cette innovation un laboratoire pour l’expérimentation de nouvelles Instances Représentatives du Personnel adaptées aux TPE et cette avancée sociale sera regardée de très près par tous les partenaires sociaux et plus spécialement ceux de l’Economie Sociale et Solidaire.