COMPTE RENDU RPN 30 AVRIL 2013 : Contrat de génération

La  CFTC  rappelle notre demande lors de la dernière réunion sur la situation des établissements et notre inquiétude sur le sujet

Mr Malric entend, et nous informe de  la transmission de  nos demandes auprès de la CNAM 

Nous abordons dès lors la réunion sur le sujet du jour : le contrat de génération

Au vu des diverses remarques et discussions lors de la dernière réunion, un nouveau document de travail  nous est proposé

Il en ressort une meilleure compréhension sur les finalités de cet accord et sur les objectifs définis

Il a été pris en compte diverses demandes des organisations syndicales notamment  une proposition de la CFTC sur  l’utilisation fractionné du compte épargne temps (possibilité de prise sur tout ou partie des jours épargnés) cette possibilité reste cependant ouverte  qu’aux personnes bénéficiant d’une retraite à taux plein .

Un accent a été mis sur la transmission des savoirs et compétences. Reprise des dispositions  définies par le protocole d’ accord relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle du 3 septembre 2010 sur la fonction tutorale

Pour la CFTC, cet accord est fortement   lié a la politique de l’emploi qui sera menée par les caisses nationales et les ministères. Quelles seront les marges de manœuvre possibles en la matière ? 

Quel seront les moyens mis en œuvre pour permettre une réelle  prise en compte des dispositions de la loi ? Nous attirons l’attention sur la confusion possible entre les fonctions de référents et de tuteurs. Il nous faut fixer les limites et rôles  de chacun

Enfin, nous attirons l’attention  sur la valorisation du tutorat ? Si nous sommes favorables à cette  démarche, il en demeure pas moins que ces dispositions restent trop restrictives et ne permettent pas une réelle prise en compte de la plus value de cet exercice. 

REPONSE EMPLOYEUR

Plusieurs interventions sur divers sujets

Aspects procéduraux

Un accord de branche  dispense les organismes de moins de 300 salariés de négocier localement ou de définir un plan d' action , ils pourront de ce fait bénéficier des aides 

par contre , obligation de négocier un accord local est fait aux organismes de + de 300 salariés sous peine de pénalités .

Les champs d' application

il serait intéressant de pouvoir intégrer dans cet accord un article précisant les champs d' application

une interrogation demeure sur certains personnels notamment les administratifs des DRSM

une étude est en cours auprès de la CARSAT de la CNAM

sur le compte épargne temps

 Il entend demande des organisations syndicales sur abandon de l' obligation de taux plein au profit de la notion de l' age et soumettra cette proposition au comex

Sur les Référents

des précisions doivent être apportées sur le rôle de référent  , toutefois nous devons prendre en compte les obligations légales déterminées par la loi .

Politique de l'  emploi

la loi prévoit seulement  des objectifs chiffré quantifiés sur divers engagements : emploi des jeunes , emploi de senior , maintien dans l' emploi sans autre directive contraignante

Nous avons dans la définition des objectifs tenu compte de la situation contraignante et cadrée de la politique actuelle  de l' emploi .

La sécurité sociale reste un acteur important , elle se situe au 10eme rang des recruteurs

cette année  ont été recrutés en CDI 3600 personnes  et 1500 CDD ont été transformés en CDI ;

 Si nous nous  devons de répondre aux objectifs fixés ,  il nous faut également  maintenir un équilibre  de la pyramide des ages ,  en préservant  un espace pour des recrutements moins ciblés .

La CFTC entend ce discours et y adhère ,nous sommes convaincus  de la nécessite d' une  politique de gestions des emplois et des compétences  qui passe par une connaissance des métiers et des   évolutions futures .

le Directeur de l' Ucanss  prend acte des diverses demandes formulées et s' engage à   les transmettre au COMEX  .

Prochaine réunion le 14 MAI