Courrier à Mr malric

Monsieur le Directeur,

Lors de la prochaine RPN en date du 4 mars 2014, vous nous proposez une séance de signatures concernant les textes paramétrés qui s’appliqueront pour l’année en cours.
Nous constatons que les montants correspondant aux indemnités forfaitaires portant sur les repas et découchés sont de valeurs différentes pour les employés et cadres et les agents de directions.
Or, un récent arrêt de la Cour de Cassation en date du 4 décembre 2013 (n°12-19-667), et qui concerne justement un salarié du réseau, a remis en question le principe de cette double indemnisation.
Cet arrêt précise que le seul fait que des salariés soient soumis à des conventions collectives différentes, dont l’une octroie un avantage, ne peut suffire à justifier de traitement différent dans les avantages attribués dès lors qu’ils ne se justifient pas par des raisons objectives et pertinentes.
La CFTC considère qu’il n’existe pas, en l’espèce, de raisons objectives et pertinentes dans ce cas précis.
Nous souhaitons que le montant de l’indemnité forfaitaire concernée soit identique pour l’ensemble des salariés du réseau et fixé sur le barème le plus favorable, celui des Agents de Direction.
Nous vous prions de bien vouloir proposer à la signature des partenaires sociaux un ensemble de textes paramétrés tenant compte de l’évolution de la jurisprudence en la matière.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos sentiments distingués.
Jean Marc COLLET,
Vice-Président.